La rémunération des aviseurs fiscaux, qui permet à un citoyen de toucher jusqu’à 15% du montant d’une fraude fiscale qu’il dénonce, soulève des questions éthiques et morales. Cette pratique peut inciter à la délation et à la méfiance entre les citoyens, et peut avoir des conséquences néfastes sur la vie privée et la sécurité des personnes concernées. De plus, cette mesure peut être contre-productive pour l’État lui-même, en révélant l’ampleur de la fraude fiscale et en incitant les fraudeurs à trouver de nouvelles façons de frauder. Il est donc important de trouver des solutions plus durables et plus éthiques pour lutter contre la fraude fiscale en France.
Fraude fiscale : la rémunération des aviseurs fiscaux, une solution miracle ?
La fête des voisins, un moment de convivialité et de partage, mais aussi de vigilance. Cette année, elle se déroulera le vendredi 31 mai. Cependant, faites attention si vous jouez l’hôte de la soirée, car un voisin mal intentionné pourrait en profiter pour relever quelques informations chez vous afin de dénoncer une fraude fiscale au fisc. Et oui, depuis 2017, l’administration a mis en place un dispositif nommé « rémunération des aviseurs fiscaux ». Pour faire simple, une personne dénonçant une fraude fiscale avérée touche une rétribution de la part du fisc.
Imaginé au départ pour les fraudes à l’échelle internationale, le système a été élargi pour monsieur et madame Tout-le-monde. Vous pouvez ainsi vous faire dénoncer par votre ami, conjoint, voisin ou encore collègue de bureau. Et le pire dans tout ça, c’est que ce sont souvent les proches du fraudeur qui le dénoncent. Des conjoints en conflit avec leur partenaire, des frères et sœurs qui ne s’entendent pas, ou encore des comptables qui décident de ne plus cautionner les pratiques frauduleuses de leur client.
Mais alors, comment cela fonctionne-t-il ? Pour espérer toucher une part du gâteau, le montant de la fraude doit être au minimum de 100 000 euros. Vous devez directement vous adresser au fisc par courrier, téléphone ou par mail en justifiant un maximum vos accusations. Toutefois, si vous n’êtes pas à l’aise à l’idée de dénoncer votre voisin vous-même, un avocat pourra vous aider dans votre mission. Si les contrôleurs fiscaux confirment vos soupçons, à vous le joli pactole !
Et oui, la part accordée au délateur est incitative. Si vous êtes un aviseur fiscal sérieux et soucieux de la qualité des informations livrées au fisc, ce dernier se montrera très généreux avec vous. Il est ainsi possible de toucher jusqu’à 15 % de la somme perçue après le contrôle fiscal. D’ailleurs, la récompense est si intéressante que le ministère de l’Économie a constaté une hausse notable de « bons » citoyens dénonçant les « mauvais ». De 2017 à 2021, le nombre d’aviseurs fiscaux est passé de 27 à 102.
Ce dispositif s’avère très rentable pour l’État. Depuis 2017, l’administration a versé à son équipe d’aviseurs fiscaux la somme de 1,83 million d’euros. En retour, le fisc a récupéré plus de 60 fois sa mise en collectant plus de 110 millions d’euros. Alors, êtes-vous prêt à dénoncer votre voisin pour toucher une jolie récompense ?
Cependant, cette pratique soulève des questions éthiques et morales. Est-il juste de dénoncer son voisin, son ami ou même sa femme pour de l’argent ? N’est-ce pas une incitation à la délation et à la méfiance entre les citoyens ?
Les aviseurs fiscaux : une réussite en trompe-l’œil ?
Le dispositif des aviseurs fiscaux, mis en place en 2017, est présenté comme une réussite par les pouvoirs publics. Cependant, son extension progressive à des fraudes de moins en moins importantes et la pérennisation de son dispositif d’indemnisation par la loi de finances pour 2024, adoptée par la procédure de 49-3, soulèvent des questions.
Ce dispositif permet à des personnes de fournir des renseignements relatifs à une fraude fiscale à l’administration fiscale en échange d’une indemnisation en espèces sonnantes et trébuchantes. Initialement limité aux grandes fraudes fiscales internationales, il a été étendu aux fraudes fiscales supérieures à 100 000 € en 2020.
Cependant, ce dispositif n’est pas exempt de reproches. Tout d’abord, son efficacité est discutable. Entre 2017 et 2021, la direction nationale des enquêtes fiscales (DNEF) a reçu 317 demandes d’indemnisation, mais seulement 5 ont abouti à une indemnisation, soit un taux de réussite de 1,58 %. De plus, sur les 110 millions d’euros recouvrés grâce à ce dispositif, une seule affaire a représenté 93 % du total, ce qui montre que le bilan est en réalité peu concluant.
Ensuite, l’aléa de l’indemnisation pour l’aviseur est un problème. Le montant de l’indemnisation est fixé de manière discrétionnaire par le directeur général des Finances publiques, sur proposition du directeur de la DNEF. Il n’existe aucun barème en fonction du montant des redressements, comme cela se pratique aux États-Unis. Les montants estimés d’impôt éludé, l’intérêt fiscal pour l’État et le rôle précis pour l’aviseur sont des notions floues et non définies. De plus, aucun droit à indemnisation n’est prévu pour l’aviseur fiscal. La décision d’attribution d’une indemnisation étant discrétionnaire, elle est insusceptible de recours pour l’aviseur.
Enfin, le sort des aviseurs antérieurs à l’entrée en vigueur du dispositif est problématique. Les aviseurs fiscaux qui ont inspiré ce régime se voient refuser une indemnisation par l’administration au motif que les renseignements fournis seraient antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. Cette jurisprudence est contestable du fait du principe d’application immédiate de la loi nouvelle aux situations en cours.
En conclusion, le dispositif des aviseurs fiscaux est loin d’être aussi performant et satisfaisant qu’on pourrait le croire. Son extension progressive à des fraudes de moins en moins importantes et la pérennisation de son dispositif d’indemnisation soulèvent des questions sur notre démocratie.
